Conditions générales de vente - CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DICKSON CONSTANT SAS AU CAPITAL SOCIAL DE 12.640.000€ N° 381 347 970 RCS LILLE METROPOLE
VERSION APPLICABLE AU 1 er MAI 2023
Préambule :
La société Dickson Constant (ci-après « Dickson Constant ») s’est engagée à respecter les principes d’éthique et les valeurs contenus dans le Code de conduite du groupe Glen Raven, sa société-mère et consultable sur son site web à l’adresse : https://www.glenraven.com/en_us/code-of-conduct.
Dickson Constant porte une attention particulière aux principes et droits fondamentaux visés ci-dessous, qu’elle s’engage à respecter et à faire respecter par ses fournisseurs.
• ne pas faire travailler des enfants, ne pas avoir recours à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire conformément aux principes de l’Organisation Internationale du Travail et à respecter les règles sur le travail clandestin et le prêt de main d’œuvre;
• veiller à ce qu’il n’existe aucune forme de discrimination au sein de l’entreprise ou vis-à-vis des tiers ;
• assurer pour tous ses employés des conditions de travail respectant la santé et la sécurité sur les lieux de travail ;
• ne s’engager dans aucune forme de corruption même passive. En cas de suspicion d’actes frauduleux, de corruptions ou apparentés avérés, vous pouvez contacter le Responsable éthique de Dickson Constant aux coordonnées indiquées sur notre site internet : dickson-ethic@laposte.net.
• respecter la règlementation relative à la protection de l’environnement, à réduire son impact sur l’environnement et à optimiser sa performance énergétique.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les ventes de Dickson Constant sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions d'achat pouvant figurer sur les commandes ou autres documents de l’acheteur qui
Seraient en contradiction avec les présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de Dickson Constant.
Toute passation d’une commande emporte l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Dickson Constant à l’acheteur, préalablement à la commande. L’acheteur déclare et atteste qu’il a eu l’opportunité dans un délai raisonnable de demander et de négocier des conditions particulières et qu’il ne pourra pas par la suite se prévaloir d’un quelconque moyen de droit ou de fait pour prouver un quelconque refus de Dickson Constant de négocier. Les présentes conditions générales de vente sont supposées avoir été conclues d’un commun accord des parties et ne pourront s’interpréter en faveur ou au détriment de l’une ou de l’autre. Le fait que Dickson Constant ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 – Propriété intellectuelle - Confidentialité
Tous les documents techniques remis ou envoyés aux clients de Dickson Constant demeurent sa propriété exclusive. L’acheteur s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Dickson Constant et à ne les communiquer à aucun tiers.
Article 3 - Commande
Toute commande vaudra acceptation et signature des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de Dickson Constant. Lorsqu'un devis est établi préalablement à la commande, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. Par commande, il faut entendre tout ordre passé par email, courrier, fax,… portant sur les produits figurant sur les listes de tarifs de Dickson Constant et acceptée par Dickson Constant.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de Dickson Constant.
Ainsi, en cas de demande d’annulation ou de modification d’une commande par l’acheteur, notre société fera part à ce dernier dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception écrite de cette demande, de l’acceptation ou non de l’annulation ou de la modification de la commande et des conséquences de cette modification sur les prix, les délais et les autres conditions (le cas échéant).
Les produits ayant fait l’objet d’une (dé)coupe, d’un traitement spécial ou ayant été manufacturés spécialement pour l’acheteur ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une annulation/d’une modification de commande.
Article 4 - Livraison Et Transport
4.1 – Modalités de transport et transfert de risques
La livraison des marchandises s’effectue de la manière suivante : retrait par l’acheteur dans les entrepôts de Dickson Constant ou remise à un transporteur.
En cas de retrait par l’acheteur, la livraison est réputée effectuée au moment où l’acheteur est informé que les marchandises sont à sa disposition et prêtes pour l’expédition.
Au cas où l’acheteur ne prendrait pas possession des marchandises dans un délai de 30 jours après la notification que le les marchandises sont à sa disposition Dickson Constant se réserve le droit soit de lui imputer les frais de stockage et administratifs et/ou soit de livrer les marchandises aux frais et risques de l’acheteur. Le transport des marchandises est toujours effectué aux frais et sous la responsabilité de l’acheteur sauf accord écrit donné par Dickson Constant dans le devis.
En tout état de cause, le transfert des risques s’effectue à la livraison des produits à l’acheteur ou au transporteur.
Un échelonnement des livraisons doit être expressément accepté par Dickson Constant. Il appartient alors à l’acheteur de préciser les dates d’expédition et lots, lors de la commande et au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de notre demande. A défaut, Dickson Constant pourra livrer les marchandises en lots approximativement égaux, répartis sur la durée totale de livraison.
4.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Il appartient à l’acheteur de faire connaitre formellement à notre société ses impératifs de délais de livraison. La date effective de livraison sera confirmée par le service commercial de Dickson Constant. Tout retard dans la livraison dont la date a été confirmée par notre société peut donner droit à une indemnisation forfaitaire de l’acheteur sous la forme du paiement d’une pénalité de retard libératoire au taux de 1% par semaine complète de retard avec un maximum de 7% du prix de vente HT, hors accessoires, du produit en retard. Cette pénalité est supposée couvrir le préjudice complet de l’acheteur et est exclusive de toute autre sanction et indemnisation dus au retard de livraison ; ce que l’acheteur accepte sans conditions. Le montant de cette pénalité - non contesté par Dickson Constant - fera l’objet d’un avoir à faire valoir sur une prochaine commande et n’a aucune valeur monétaire et ne peut en aucun cas être reconverti et constituer plus de 10% du montant d’une commande future donnée.
Le montant des pénalités pour une commande donnée ne peut en aucun cas excéder 10% du montant de la commande globale.
Les retards de livraison pour une raison indépendante de la volonté de Dickson Constant, notamment en cas de force majeure, guerre, troubles civils, sinistre, grève, difficulté de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, défaillance d’un sous-traitant, fait de l’acheteur (tel qu’un défaut d’information, ou encore un manquement à des obligations antérieures de paiement. Cette liste n’étant pas exhaustive) ou tout autre obstacle temporaire non imputable à Dickson Constant, ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise ou de réclamer l’indemnisation ci-dessus définie. Les clauses pénales figurant sur les documents de l’acheteur sont inopposables à Dickson Constant. En cas de survenance d’un des événements ci-dessus énumérées ou de tout autre événement revêtant le caractère de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence, nos obligations seront suspendues jusqu’à la disparition de la cause du retard et la livraison, différée d’une durée égale au délai de suspension.
Dickson Constant se réserve la faculté de livrer et de facturer les quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 10 % sur le métrage prévu.
Article 5 – Réclamations à réception
5.1 – L’acheteur doit vérifier les marchandises à la réception, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des marchandises et leur conformité à la commande. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves lors de la livraison par le transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté en bon état et pour les bonnes quantités par l’acheteur et commencera à courir la période de garantie.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessous.
Sans préjudice des dispositions mentionnées ci-dessus à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, dans le délai de 15 jours francs à compter du jour de la réception, et si elle est accompagnée des justifications de la réalité des vices ou manquants. Dickson Constant se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
5.2 – Tout retour de marchandise (y compris en cas de garantie contractuelle) devra faire l’objet de l’accord préalable et exprès de Dickson Constant. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur, sauf accord de Dickson Constant
5.3 – Toute réclamation signalée dans le délai sus-indiqué et reconnue fondée ouvrira droit pour l’acheteur, au remplacement à nos frais des articles endommagés ou présentant un défaut visuel ou manquants, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage et intérêt à quelque titre que ce soit, et notamment à l’exclusion de tout remboursement de frais immatériels et/ou indirects (tels que mais non limités à : main-d'œuvre, frais de démontage, remontage, transport sur site,)
5.4 – La réclamation effectuée dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
Nos conseils, notamment d’application technique, sont fondés sur notre expérience et nos meilleures connaissances mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Il appartient notamment à l’acheteur, au besoin en réalisant des essais préalables, de vérifier la conformité de la marchandise reçue. L’acheteur est seul responsable de l’adéquation des produits à l’utilisation à laquelle il les destine.
5.5 – Dickson Constant s’efforce de s’assurer du respect par ses fournisseurs des obligations mises à leur charge par le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et transmet à l’acheteur toute information et document communiqués par les fournisseurs concernés. Il est expressément convenu que l’obligation de Dickson Constant au titre de REACH n’est que de moyens. Dickson Constant ne sera pas responsable de l’intégrité et de l’exactitude des informations reçues de ses fournisseurs et le client ne pourra en aucune façon rechercher sa responsabilité au titre d’un manquement par ses fournisseurs à la règlementation REACH.
Conformément aux dispositions légales, les Fiches de données de Sécurité peuvent être transmises à l’acheteur sur simple demande. Les informations contenues dans ces fiches doivent être scrupuleusement respectées par l’acheteur.
Article 6 – Prix - Conditions de paiement
6.1 – Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur joint aux présentes ou par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et tels qu’établis dans le devis concerné. Ils s’entendent nets, transport non compris et hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales, de baisse ou de hausse dans le cout des matières premières…etc. Les nouveaux prix seront transmis dans le mois qui suit leur modification à tous les acheteurs habituels ou formellement au moment de la passation de commande ; ce que l’acheteur accepte sans réserve.
6.2 – Les frais qui n’auraient pas été prévus lors de la conclusion du contrat/de la commande, tels que les droits et taxes annexes, frais de transport et d’assurance, sont à la charge de l’acheteur de même que tous frais supplémentaires découlant de demandes spéciales de l’acheteur.
6.3 – Toutes les marchandises sont payables à 30 jours à compter de la livraison des marchandises telle que définie à l’article 4 ci-dessus. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf conditions particulières.
6.4 – Le vendeur acquitte la TVA sur les débits. En cas d’escompte pour paiement anticipé, seule la T.V.A. correspondant au prix payé ouvre droit à la déduction.
6.5 – Le paiement des factures est toujours exigible à Wasquehal, quel que soit le lieu de livraison. Les traites ou acceptations de règlement ne constituent pas une dérogation à la clause attributive de juridiction. Dickson Constant ne peut encourir aucune responsabilité envers l’acheteur du fait que la présentation ou l’encaissement des traites n’aurait pas été réalisé en temps voulu et en bonne et due forme.
6.6 – Le règlement est réputé effectué à la date à laquelle Dickson Constant peut librement disposer des fonds dans une banque française. Les paiements par chèque ne sont plus acceptés.
6.7 – Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation.
6.8 – En cas de décès de l’acheteur, de dissolution, liquidation judiciaire ou faillite de la société, de même que si l’acheteur s’est précédemment soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple) ou encore en cas de doute sérieux concernant sa solvabilité, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement avant expédition.
Article 7 – Sanction du retard de paiement - Pénalités
7.1 – A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances ainsi que toutes sommes qui nous sont dues à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
7.2 – De plus, conformément à l’article L. 441- 10 du code de commerce, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, l'acheteur sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à 15% annuels. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et pourront être portées d’office au débit du compte de l’acheteur.
7.3 – L’acheteur devra verser une somme forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement. En outre, Dickson Constant pourra demander une indemnisation complémentaire correspondant à la totalité des frais de recouvrement excédant ce montant forfaitaire.
Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE
8.1 – DICKSON CONSTANT CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
8.2 – L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre ou à transformer les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Les marchandises non encore transformées doivent être identifiées comme étant la propriété insaisissable de Dickson Constant jusqu’à leur complet paiement. L'autorisation de revente ou de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur.
Article 9 – Garantie contractuelle et Responsabilité
9.1 – Etendue de la garantie contractuelle
Sont seules susceptibles de réclamations au titre de la garantie contractuelle les marchandises vendues comme étant de premier choix (à l’exclusion des coupes, des toiles déclassées, des toiles dites « hors collection » et de produits de déstockage), et n’ayant été ni traitées ni transformées de quelque façon que ce soit. »
Les dispositions ci-dessous définissent l’intégralité des obligations de notre entreprise au titre de la garantie contractuelle :
En plus des garanties légales obligatoires dont il peut bénéficier au cas où il ne serait pas considéré comme un spécialiste du produit acheté, l’acheteur bénéficie de la part de Dickson Constant d’une garantie contractuelle et, le cas échéant, spécifique à chaque produit. Il appartient à l’acheteur de réclamer ledit bon de garantie à jour et/ou de le consulter via le site internet institutionnel de Dickson Constant. En règle générale, la garantie contractuelle couvre tout défaut de conception (au cas où celle-ci n’ait pas été imposée à Dickson Constant), de matières (exception faite de celles fournies par l’acheteur), de fabrication et les garanties spécifiques (ex. imputrescibilité, garantie de résistance UV…), le cas échéant, telles que accordées dans ledit bon de garantie du produit.
La durée de garantie peut varier d’un produit à l’autre. L’acheteur devra se renseigner auprès du service commercial de la durée de garantie du produit acheté. A défaut, de bon de garantie spécifique, nos produits sont garantis 24 mois à partir de la sortie usine.
Durant la période de garantie, l’acheteur doit informer Dickson Constant dès qu’il a eu connaissance d’un défaut et au plus tard dans les 30 jours suivant la survenance du défaut ou de la réception d’une réclamation d’un tiers. Il appartient à l’acheteur d’apporter la justification de sa réclamation. Une fois la réclamation reconnue comme fondée, la garantie contractuelle se limite, au libre choix de Dickson Constant, à remplacer ou à modifier à ses frais le produit défectueux. Sont pris en compte les frais de transport des produits réparés ou remplacés, d’assurance, les frais de découpe si la découpe faisait partie de la prestation d’origine de Dickson Constant. Le mode transport se fait à la seule discrétion de Dickson Constant. Toute prise en compte de tous autres couts et/ou frais sont explicitement exclus. L’acheteur doit retourner le produit défectueux aux frais exclusifs de Dickson Constant, avec l’accord et selon les directives de ce dernier. En tout état de cause, les produits qui font l’objet d’une demande de prise de garantie doivent impérativement être tenus à la disposition de Dickson Constant et de ses assureurs pour expertise contradictoire.
9.2- Exclusions de la garantie contractuelle
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur (ex : stockage d’une durée excédant 6 mois) ne pourront ouvrir droit aux différentes garanties dues par notre société.
La garantie ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues. Sont spécifiquement exclus de la garantie (sans que cette liste soit exhaustive) : l’usure normale, les défauts d’entretien ou les entretiens qui ne respectent pas les préconisations de Dickson Constant, les modifications, altérations, réparations faites par des tiers autres que Dickson Constant.
Dickson Constant ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise pose et notamment du non-respect des préconisations de Dickson Constant, des normes et standards internationaux en la matière (sens de la pose, mélange des lots…).
9.3 - Responsabilité
Exception faite des pénalités de retard de livraison quand elles sont applicables, en aucun cas Dickson Constant ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect/immatériel/conséquentiel tel que (sans que cette liste soit exhaustive) : pertes d’exploitation, de production, de profits, manque à gagner, atteinte à l’image, préjudice commercial, frais de pose et de dépose, de confection.
La responsabilité de Dickson Constant, quelle que soit la règle de droit sur laquelle elle se base et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, préjudice corporel, décès ou exception faite de l’ordre public, ne pourra excéder le montant hors taxe de la valeur du produit en cause ou du métrage utilisé du produit en cause.
Au-delà des limites, exceptions et exclusions contenues dans ces conditions générales ou dans le contrat, l’acheteur s’engage tant pour son compte que pour celui de ses assureurs à ne pas réclamer à Dickson Constant, ses ayants droit et assureurs réparation des préjudices exclus ou dépassant la limite d’indemnisation. L’acheteur s’engage à indemniser Dickson Constant, ses ayants droit et assureurs contre toute demande, réclamation, condamnation dont ils pourraient faire l’objet au titre des exclusions ou limitations.
Article 10 - Règlement des litiges - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE
10.1 – L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.
10. 2 – TOUT LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET A NOS VENTES/AU CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE NOTRE SOCIETE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10.3 – L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
10.4 – En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes, seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 11 – Droit applicable
Toute question relative aux conditions générales/au contrat qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française (exclusion faite de ses règles de conflits de loi et de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) à l’exclusion de tout autre droit.
Article 12 – Eco Participation
Dickson Constant pour sa division Flooring est adhérent à l’organisme éco-maison. Son numéro d’identifiant est le FR232171_04RVXX.
La part du coût unitaire que Dickson Constant supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel Dickson Constant adhère, est intégralement répercuté à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
A compter du 01/05/2023 le barème est de 0.03 € HT au mètre carré.